Protocole facultatif au PIDESC (ONU)

par Noyelle Neumann Das Neves, Sarah Caroline Rocha De Carvalho Patto et Najet Tlili

 

I – DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX et CULTURELS (ONU)

Le 10 décembre dernier, l’Assemblée Générale de l’ONU, réunie pour célébrer le  60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, a adopté le Protocole Facultatif au Pacte International relatif à la protection des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC). Le nouvel instrument juridique destiné à renforcer la protection de ces droits sera ouvert à la signature en mars 2009, à Genève. Ainsi, soixante ans après la signature de la DUDH et plus de 30 ans après l’entrée en vigueur du PIDESC, le Conseil des Droits de l’Homme a approuvé, le 18 juin 2008, le texte du Protocole Facultatif, résultat d’un travail de plusieurs décennies de la société civile et des ONG. Le 10 décembre 2008, en commémoration au 60ème anniversaire de la DUDH, l’Assemblée Générale de l’ONU, à New York, a adopté le texte approuvé par le Conseil. L’ambition affichée par cette signature symbolique réside dans la nécessité d’universaliser les instruments de protection des droits de l’Homme proposée par les Nations Unies. Le Protocole crée une nouvelle procédure de communications autorisant les individus, seuls ou en groupe ainsi que les ONG à porter leur plainte auprès du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CDESC) de l’ONU concernant des violations spécifiques des droits listés dans le Pacte. Le Comité, qui a été crée en 1985 afin de recevoir les rapports remis par les États parties du Pacte «sur les mesures qu’ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte» (article 16 §1er du PIDESC) n’avait jusque là pas compétence pour recevoir des communications individuelles. L’adoption de ce texte vient améliorer la justiciabilité des droits sociaux, économiques et culturels. Par ailleurs, l’adoption du Protocole rétablit l’équilibre avec les droits civils et politiques puisque le Pacte International concernant ces droits envisageait déjà assorti, depuis quelques années, d’une possibilité de recours individuel. Le protocole lance le défi de la responsabilité des États envers leur engagement international avec la mise en place d’instruments juridiques contraignants. Ainsi, en accordant la possibilité à chaque individu de porter plainte devant le Conseil, les rédacteurs du texte espèrent donner davantage de visibilité aux infractions. Le texte adopté le 10 décembre dernier également assure la possibilité de mesures nommées «mesures provisoires» en garantissant que le Comité peut demander à l’État partie concerné de prendre urgence pour éviter des dommages irréparables aux victimes des violations alléguées. Il établis, aussi, une procédure d’enquête qui peut inclure une visite d’un membre du Comité sur le territoire de l’État partie concerné. Dans un contexte international peu propice au respect des droits culturels et surtout économiques et sociaux, le texte entend mettre en œuvre au plus près du justiciable les objectifs de la DUDH.

Voir le texte intégral du Protocole Facultatif sur :  http://www.adequations.org/IMG/pdf/ProjRevisePfPIDESC.pdf

Pour citer :

Noyelle Neumann Das Neves, Sarah Caroline Rocha De Carvalho Patto et Najet Tlili, « Protocole facultatif au PIDESC (ONU) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 décembre 2008.

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