Droit d’asile et responsabilité (Art. 15 DDHC) : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’OFPRA en cas d’octroi du statut de réfugié par la CNDA à un demandeur d’asile préalablement débouté


par Serge Slama


     Dans un avis sur une question de droit, le Conseil d’Etat consacre la compétence de la juridiction administrative de droit commun (le tribunal administratif) pour connaître des actions en responsabilité contre l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans le cas où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde le statut de réfugié à un demandeur d’asile préalablement débouté. Définissant les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité, l’avis écarte toute automaticité dans la reconnaissance de la responsabilité de l’établissement public et, par suite, l’existence, de ce seul fait, d’une créance non sérieusement contestable pouvant donner lieu à l’attribution d’une provision en référé.  


     Cet avis du Conseil d’Etat était très attendu aussi bien par les responsables de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) que par les avocats et associations spécialisées dans le droit d’asile. Il règle en effet d’épineuses questions relatives à la juridiction compétente et aux modalités d’engagement de la responsabilité de l’Office dans le cas où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un demandeur préalablement débouté.


     La démarche de l’avocat des requérants au principal, Me Jean-Eric Malabre, part du constat d’une situation peu banale en contentieux administratif : la juridiction qui est en charge du contrôle des décisions relatives à l’asile (la CNDA) accorde plus de statuts que l’administration compétente dans ce domaine (l’OFPRA). En effet, selon son dernier rapport d’activité (Rapport d’activité 2011 [PDF], p.91), en 2011 l’Office a accordé 5 905 statuts (3 300 statuts de réfugié proprement dit, 1330 admissions au statut diverses [rapprochements familiaux, mandats HCR, réinstallations, etc.], 1 275 protections subsidiaires). Près de 85% des décisions relatives à l’asile ont été contestées devant la CNDA, qui a accordé 6 123 statuts supplémentaires (4 928 statuts de réfugié et 1195 PS) malgré un taux d’annulation en baisse (17,7% contre 22,1 % en 2010 – v. Conseil d’Etat, Rapport d’activité 2011 [PDF], pp.43-44 ; sur l’évolution du taux d’annulation voir aussi MM. Jean-Yves Leconte et Christophe-André Fassas, « Droit d’asile : conjuguer efficacité et respect des droits », Rapport, Commission des lois, Sénat n°130, 4 novembre 201, [PDF], p.2). Cette anomalie a donné l’idée à l’avocat au barreau de Limoges de demander à l’Office réparation du préjudice subi par ses clients reconnus réfugiés par la CNDA mais qui ont été indûment déboutés du droit d’asile, souvent sur la base du même dossier et donc sur la base d’une erreur d’appréciation de l’établissement public.


     Entré sur le territoire français en octobre 2007, la demande du premier requérant au principal a été rejetée par l’OFPRA le 24 janvier 2008 au motif de l’absence d’éléments permettant de considérer qu’il pouvait être exposé à des persécutions ou menaces graves dans son pays. Toutefois, par décision du 22 février 2010, la CNDA a censuré cette décision pour erreur d’appréciation et a reconnu la qualité de réfugié de M. Essadiq X. en estimant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance devant la Cour permettaient de tenir pour établi qu’il était bien d’origine Berti et avait été persécuté par les autorités soudanaises en raison de son engagement politique au sein du parti El Umma et de ses origines ethniques. L’illégalité commise par l’OFPRA pour la seconde requérante au principal est encore plus flagrante. Ressortissante de République démocratique du Congo, elle y a travaillé au service d’un responsable militaire congolais. Soupçonnée par ce dernier de vol et de tentative d’empoisonnement, elle a été gravement maltraitée et a décidé de fuir son pays.  Elle a dans un premier temps fait venir son fils, né en 2002, puis est arrivée en France en janvier 2006, après avoir transité par l’Espagne. Elle a alors présenté une demande d’asile. Estimant que l’examen de cette demande relevait d’un autre Etat, l’OFPRA lui a – illégalement – opposé le 9 février 2006 un refus d’enregistrement. Le préfet a par suite pris une décision portant refus d’admission au séjour et prononcé sa réadmission en Espagne. Par une ordonnance du 3 juillet 2006, le juge des référés du TA de Limoges a suspendu cette dernière décision – qu’il a regardée comme méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la CEDH. Par décision du 26 juillet 2006, l’OFPRA a refusé de reprendre l’instruction de la demande d’asile. Par deux jugements du 1er février 2007, le TA de Limoges a, d’une part, annulé la décision du préfet préalablement suspendue, d’autre part, annulé la décision de l’OFPRA refusant de reprendre l’instruction de la demande d’asile de Mme Y. et enjoint à l’Office de « procéder à l’instruction de la demande d’asile de Mme Y. dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ». L’OFPRA a repris cette instruction mais a rejeté la demande par décision du 21 mai 2007 – au motif que les éléments produits ne présentaient pas un caractère probant. Les mêmes éléments ont conduit la CNDA le 23 septembre 2008 a annulé la décision de rejet de l’OFPRA et a accordé  le bénéfice de la protection subsidiaire à la requérante. Compte tenu des fautes commises, les requérants ont introduit auprès de l’OFPRA le 15 septembre 2010 des demandes tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait des décisions de rejet et, pour la seconde requérante, de refus initial d’instruction opposé par l’Office. Leurs réclamations ont été implicitement rejetées.


     Résidant dans le ressort du TA de Limoges, ils ont alors saisi le juge des référés de ce tribunal sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de la justice administrative de demandes tendant à obtenir des provisions au titre de leurs préjudices matériels et moraux. Par des ordonnances du 17 décembre 2010, le président du TA de Limoges a condamné l’OFPRA à verser une provision de 2500 euros à M. Adam X. , de 4500 euros à Mme Y. dont 1500 pour son fils. Ainsi, dans l’affaire Mme Suzanne Y. c/ OFPRA, (n°1001556), le juge des référés a constaté deux illégalités fautives de nature à engager la responsabilité de l’établissement public : « la persistance » du refus d’instruire la demande d’asile d’une part et le refus d’asile en lui-même, d’autre part, dans la mesure où il est fondé sur « une appréciation, par cette juridiction, des éléments établissant que l’intéressée était exposée à des peines ou traitements inhumains et dégradants différente de celle de l’OFPRA ». N’avaient toutefois été indemnisés par le juge des référés-provision, comme non sérieusement contestables, le préjudice subi du fait des « troubles de toute nature dans les conditions d’existence » et son préjudice moral mais pas l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ni la privation partielle du bénéfice du RSA ainsi que d’autres prestations sociale et familiales. Sentant probablement péril en la demeure, le directeur de l’OFPRA a fait appel des ces ordonnances devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Par arrêts du 21 décembre 2011 rendus en formation plenière (OFPRA c/ M. Essadiq X et Mme Suzanne Y., n° 11BX00045 et n°11BX00046), la CAA a saisi le Conseil d’Etat, en vertu des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, d’une demande d’avis portant sur des questions de droit. Cette demande d’avis a été introduite sur conclusions contraires de sa rapporteure publique, Marie-Pierre Dupuy qui estimait, « pour reprendre la formule d’Isaac Newton » que « les difficultés ne font pas nécessairement le doute » sur la compétence du juge administratif de droit commun et concluait, au fond, au rejet des requêtes de l’OFPRA, et des appels incidents, et donc à la confirmation des ordonnances accordant une provision (nous la remercions d’avoir accepté la publication de ses conclusions prononcées à l’audience du 14 décembre 2011).

     Dans son avis, le Conseil d’Etat fait une réponse en demi-teinte en reconnaissant d’une part que le juge administratif de droit commun est bien compétent pour connaître de tels refus d’indemnisation (1°). Toutefois, il n’existe aucune automaticité de l’engagement de la responsabilité de l’OFPRA du fait de la censure de ses décisions de refus de reconnaissance du statut de réfugié par la CNDA (2°).


1°/- Une responsabilité de l’OFPRA engagée devant le juge administratif de droit commun


     Comme le notait Marie-Pierre Dupuy dans ses conclusions, la compétence du juge administratif de droit commun et la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’OFPRA pour faute ne faisaient guère de doute. En réponse aux deux questions posées par la cour bordelaise le Conseil d’Etat n’a guère de difficultés à adopter la même solution. Sur la première difficulté portant sur la juridiction compétente, l‘enjeu était d’importance. En effet si le Conseil d’Etat consacrait la compétence de la CNDA, comme le revendiquait l’OFPRA, la procédure de référé-provision aurait été éteinte car il n’existe pas de procédure de référé devant le président de la Cour. L’enjeu était d’ailleurs similaire à celui des refus d’enregistrement des demandes d’asile ou des refus d’examen au fond des demandes d’asile de personnes aux « empreintes inexploitables ». En l’absence de procédure de référé (liberté ou suspension) devant la CNDA, les avocats et associations avaient recherché la compétence du juge administratif de droit commun – le TA de Melun. Si dans le premier cas le Conseil d’Etat avait consacré cette compétence compte tenu du fait « que la compétence attribuée à la commission des recours des réfugiés ne comprend pas les litiges relatifs au refus du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides d’enregistrer une demande d’asile » (CE, 9 mars 2005, Mohamed Moinuddin, n° 274509, tables). En revanche, dans le second cas, il avait jugé qu’en refusant de se prononcer sur le bien-fondé des demandes des demandeurs d’asile aux empreintes inexploitables « le directeur général de l’OFPRA ne s’est pas borné à refuser d’enregistrer les demandes dont il était saisi par les intéressés mais leur a refusé, sur le fondement des dispositions mentionnées à l’article L. 731-2 du [CESEDA], le bénéfice de l’asile » et qu’en conséquence « la juridiction compétente pour connaître d’une telle contestation […] relève de la Cour nationale du droit d’asile […] » (CE, réf., 28 décembre 2011, OFPRA, N°355012 à 352022. V. S. Slama et G. Sadik, « Empreintes inexploitables de demandeurs d’asile : le juge des référés du Conseil d’Etat renvoie la balle à la CNDA… », CPDH, 29 décembre 2011). Fort heureusement, il avait par la suite suspendu (CE, réf., 11 janvier 2012, La Cimade et a. associations membres de la CFDA, n°354907) puis annulé (CE, 3 octobre 2012, La Cimade et a. associations membres de la CFDA, N° 354995, tables) la note de l’OFPRA du 3  novembre 2011 à l’origine de ces refus. En outre, la CNDA, en sections réunies, a, pour la première fois, contrôlé la légalité de la décision de l’OFPRA et renvoyé l’examen du dossier « sans substitution » compte tenu de « l’atteinte au respect d’une des garanties essentielles de la procédure d’examen d’une demande d’asile ». Elle a néanmoins pris soin de rappeler son office de juge de plein contentieux chargé « non d’apprécier la légalité de la décision du directeur général de l’OFPRA, mais de se prononcer elle-même sur le droit du demandeur à une protection au titre de l’asile en substituant sa propre décision à celle de l’office »(CNDA, 21 février 2012, Mme Y., n°11032252).


     Dans la mesure où la Cour nationale du droit d’asile (ou avant elle la Commission de recours des réfugiés) est une juridiction administrative spécialisée, il est acquis de longue date que sa compétence d’attribution déterminée par la loi est limitativement définie.  Or, à l’évidence, aucun texte ne permettait de fonder la compétence de la CNDA pour se prononcer sur les refus de l’OFPRA d’indemniser les réfugiés des fautes commises par l’établissement public. En effet l’article L. 731-2 du CESEDA prévoit que la Cour nationale « statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), prises en application des articles L. 711-1, s’agissant des demandes d’accès au statut de réfugié, L. 712-1 à L. 712-3 pour ce qui concerne la protection subsidiaire, et L. 723-1 à L. 723-3 relatives aux demandes d’asile dont l’OFPRA est saisi ». S’agissant de son champ de compétence, l’article R. 733-6 du même code précise qu’elle statue sur les recours formés contre les décisions de l’office accordant ou refusant le bénéfice de l’asile, prises à la suite d’une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l’asile ou rejetant une demande de réexamen, ainsi que sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la Cour a résulté d’une fraude. Ainsi, la simple application de ces dispositions législatives et réglementaires conduisait à conclure à la compétence des juridictions administratives de droit commun. Mais, comme le relevait Mme Dupuy devant la CAA de Bordeaux, « cette question de compétence juridictionnelle n’est pourtant pas aussi simple qu’il y parait ». En effet, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les exemples ne manquent pas de consécration de la compétence des juridictions administratives spécialisées pour connaître de litiges accessoires en matière indemnitaire (CE, 18 juin 1965, X., n° 63061, au Lebon et CE, 28 avril 1958, Mme Weber, Lebon, p. 244 :  extension de la compétence des juridictions des pensions militaires d’invalidité, compétentes sur le droit à pension pour statuer sur un refus de remise gracieuse ou accorder des intérêts moratoires ; CE, 30 décembre 2003, M. Moualek, n° 255383  et CE, 27 avril 1998, M. Boukaryata, n° 171396 : extension de la compétence des juridictions d’aide sociale, en principe limitée au versement des allocations, aux litiges portant sur le recouvrement de prestations versées à tort ou sur les demandes de remise gracieuse sur la répétition d’indus ; CE 9 décembre 2005, Grangeon, n° 273327 : extension de la compétence des juridictions d’aide sociale en matière de décisions d’admission à l’aide médicale d’Etat aux décisions par lesquelles les directeurs des CPAM statuent sur les demandes de paiement de prestations réalisées au profit de personnes bénéficiaires, présentées par les professionnels de santé). Le doute pouvait surtout être semé par deux décisions plus récentes du Conseil d’Etat (CE, 11 janvier 2008, Association les Parentèles, n°304476 : compétence du  tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale pour connaître de conclusions tendant au versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice se rattachant à un litige au fond relevant de la compétence d’une juridiction spécialisé ; CE, 6 juin 2008, Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, n° 283141 : compétence de la juridiction ordinale pour connaitre d’une action indemnitaire engagée par un dentiste contre l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour citation abusive). Mais il résulte, selon Marie-Pierre Dupuy, d’une lecture attentive des conclusions des rapporteurs publics que c’est la particularité des contentieux traités par ces juridictions administratives spécialisées et le caractère accessoire des contentieux indemnitaires par rapport au contentieux principal qui justifient de déroger, sans texte, à la compétence du juge administratif de droit commun. Rien de tel pour le contentieux indemnitaire de l’asile : les formations de jugement de la CNDA – composées d’un magistrat, d’un représentant de l’administration et d’un assesseur HCR – n’ont de compétence qu’en matière d’attribution du droit d’asile et ne sont pas « armées » pour indemniser les demandeurs d’asile des fautes commises par l’OFPRA. La règle de droit commun – la compétence du tribunal administratif territorialement compétent – s’applique donc (CE, 19 mai 1971,  Dame Vivier de la Chaussée, Lebon, p. 1185). C’est d’ailleurs ce que reconnaît le Conseil d’Etat dans son avis : la CNDA est une juridiction administrative spécialisée, « dont la compétence d’attribution ne porte que sur les recours dirigés contre les décisions de l’OFPRA » et, par suite, le tribunal administratif est compétent pour connaître de ces actions indemnitaires (avis, cons. 4 et 5). Ces prolégomènes passés, il restait au Conseil d’Etat à régler la seconde question des modalités d’engagement de la responsabilité de l’Office du fait la reconnaissance par la CNDA du statut préalablement refusé.


2°/- L’absence d’automaticité de la responsabilité de l’OFPRA du fait d’une censure par la CNDA 


     Sur le principe, rien ne s’oppose à ce que la responsabilité de l’OFPRA puisse être engagée du fait des fautes et illégalités qu’elle commet. Cet établissement public administratif, sous tutelle du ministère des Affaires étrangères lors de sa création par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952  (OFPRA,  « De la Grande guerre aux guerres sans nom, une histoire de l’Ofpra » [PDF], p.12), il a été rattaché depuis la création du ministère de l’Immigration en 2007 au ministère chargé de l’asile, c’est-à-dire depuis la suppression du ministère de l’Immigration, celui de l’Intérieur. Et comme n’importe quelle administration les fautes commises par l’Office peuvent donner lieu à réparation dès lors que ses décisions ou son inaction cause un préjudice et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Si bien qu’on peut se demander par quel miracle la responsabilité de l’Office n’a presque jamais été mise en cause malgré les milliers de décisions censurées chaque année. Le principe d’irresponsabilité de la puissance publique a pourtant été abandonné depuis le début du XXè siècle (v. notamment CE, 10 février 1905, Tomaso-Grecco, au Lebon, p.139).


     Ainsi, en l’espèce, dans le dossier de Mme Suzanne Y., s’agissant du refus d’instruction, il est indéniable que le retard pris par l’OFPRA à examiner la demande d’asile de la requérante malgré l’injonction prononcée par le TA de Limoges constitue une inaction fautive ouvrant droit à réparation. Mais qu’en est-il de l’hypothèse soulevée dans la seconde question de la CAA de Bordeaux, à savoir l’annulation par la CNDA, pour erreur d’appréciation, d’une décision de l’OFPRA rejetant comme infondée une demande d’asile suivie d’une reconnaissance de la qualité de réfugié sur la base des mêmes éléments de dossier ? La difficulté est que la Cour nationale du droit d’asile se prononce sur les décisions de l’OFPRA en qualité de juge de plein contentieux. Par suite, comme le mentionne le Conseil d’Etat dans son avis, elle « apprécie les faits à la date à laquelle elle statue, au vu du dossier qui lui est présenté et compte-tenu des débats qui se déroulent à l’audience organisée devant elle » (avis, cons. 6). Aussi ne se prononce-t-elle pas stricto sensu sur la légalité de la décision qui lui est déférée mais  sur la situation du demandeur. L’annulation le cas échéant prononcée par la Cour n’emporte donc pas illégalité de la décision censurée. Cela est acquis de longue date par la jurisprudence. Comme le rappelle le président Sauvé dans un récent discours, « le contentieux de l’asile est […] un contentieux de pleine juridiction, comme le reconnaît le Conseil d’Etat depuis sa décision Aldana Barrena du 8 janvier 1982 (CE, sect., 8 janvier 1982, Aldana Barrena, n° 24948, Lebon p. 9). Le juge de l’asile est donc saisi, non pas d’une décision administrative, mais d’une situation humaine et il se prononce directement et pleinement sur l’octroi ou non du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, et non pas sur la légalité d’une décision administrative » (Jean-Marc Sauvé, « 1952-2012 – Le juge français de l’asile, 60ème anniversaire de la Cour nationale du droit d’asile » [PDF], Discours, 29 octobre 2012, p.7). Cela explique que le Conseil d’Etat estime dans son avis que la décision de reconnaissance du statut de réfugié à un demandeur débouté par l’OFPRA « n’implique d’aucune manière que la décision prise par cet établissement, au vu du dossier dont il disposait, aurait constitué une faute de nature à ouvrir droit à réparation » (avis, cons. 6). Toute automaticité dans la mise en cause de la responsabilité de l’OFPRA par la seule reconnaissance par la CNDA d’un statut de réfugié est donc balayée. Le Conseil d’Etat prend même soin d’ajouter que : « Ni l’existence d’un préjudice ouvrant droit à réparation, ni la reconnaissance d’un lien direct de causalité entre celui-ci et la décision de refus de l’OFPRA ne peuvent résulter de la seule reconnaissance ultérieure par la Cour nationale du droit d’asile de la qualité de réfugié à l’intéressé » (avis, cons. 7). Par suite, conclut le Conseil d’Etat, par « elle-même », la reconnaissance par la CNDA de la qualité de réfugié ne permet pas à l’intéressé de se prévaloir devant le juge du référé provision « d’une créance qui ne serait pas sérieusement contestable » (avis, cons. 8).


     Mais la circonstance que la CNDA statue comme juge du plein contentieux ne s’oppose nullement à ce que la responsabilité pour faute de l’OFPRA soit engagée. Comme l’avait déjà noté la rapporteure publique bordelaise, « si l’annulation d’une décision de l’OFPRA ne permet pas, à elle-seule, d’établir l’existence d’une faute, cette démonstration peut toutefois être apportée si l’étranger prouve que l’Office s’est mépris sur les éléments qui lui étaient présentés à l’appui de la demande d’asile. Il nous semble dès lors que la responsabilité de l’OFPRA peut être engagée à raison de ses décisions de rejet entachées d’erreur d’appréciation de la situation du demandeur » (conclusions M.-P Dupuy qui cite CE, 26 janvier 1973,  Driancourt, Lebon p. 77). Cela suppose néanmoins de réunir les conditions classiques de la responsabilité administrative. Ainsi, comme le relève le Conseil d’Etat : « Dans l’hypothèse où le refus opposé par l’OFPRA apparaîtrait, au regard des éléments dont disposait l’établissement pour se prononcer sur la demande d’asile, comme fautif, il appartiendrait au tribunal administratif saisi d’une demande d’indemnité d’apprécier l’existence d’un préjudice réparable ainsi que l’établissement d’un lien direct et certain de causalité entre un tel préjudice et la faute commise » (avis, cons. 7. Voir aussi le rappel cons. 8). En l’absence d’indication, le régime applicable est nécessairement celui de la faute simple et non de faute lourde comme le revendiquait l’OFPRA (v. toutefois en ce sens CAA de Paris, 22 janvier 2007, M. M., N° 03PA03430). La faute lourde est en effet en reflux dans un nombre croissant de domaines (responsabilité médicale : CE, 10 avril 1992, Epoux V., n° 79027 ; responsabilité des services fiscaux : CE, Sect., 21 mars 2011, Christian A., n° 306225, au Lebon ; responsabilité des services pénitentiaires : CE, 17 décembre 2008, Garde des Sceaux, n° 292088, au Lebon ou encore des activités de secours et de lutte contre l’incendie : CE, 13 mars 1988, A., n° 89370, au Lebon). On ne comprendrait dès lors pas pourquoi l’activité de l’OFPRA qui n’est pas plus complexe que ces activités bénéficie d’un régime de faute lourde. Par ailleurs, l’OFPRA n’est pas une juridiction mais un établissement public – il n’y a donc pas lieu de lui appliquer le régime de faute lourde des activités juridictionnelles (CE, 18 juin 2008,  Gestas,  n° 295831). Ce régime ne repose toutefois pas sur un système de présomption comme le revendiquait Marie-Pierre Dupuy. En effet le Conseil d’Etat conclut son avis en relevant que « devant le tribunal administratif statuant au fond, la mise en cause de la responsabilité de la puissance publique est subordonnée à l’établissement, au regard des circonstances de chaque espèce, d’une part, d’une faute de l’OFPRA, laquelle, ainsi qu’il a été dit précédemment, ne découle pas de la seule attribution ultérieure de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile, d’autre part de l’existence d’un préjudice de nature à ouvrir droit à réparation, enfin d’un lien direct de causalité entre la faute imputée à l’OFPRA et le préjudice invoqué » (avis, cons. 8).


     Faisons le vœu que cet avis – et les procédures indemnitaires en cours et à venir – encouragent le futur nouveau directeur de l’OFPRA, Pascal Brice (voir l’annonce de son audition à l’Assemblée le 5 décembre 2012), à prendre les devants et à faire en sorte que désormais l’Office remplisse de manière plus satisfaisante son office en accordant à qui de droit le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Notons que, parallèlement, le Conseil d’Etat renforce les exigences du procès équitable en exigeant notamment de la CNDA que les pièces qui contiennent des éléments d’information susceptibles de confirmer ou d’infirmer des circonstances de fait propres au demandeur d’asile ou spécifiques au récit du demandeur d’asile soient soumises au contradictoire (CE, 22 octobre 2012, M. Savarbek B., n° 328265, au Lebon – voir déjà CE, 4 décembre 2009, Mohamed A., n°304386, LebonADL 9 décembre 2009). En revanche, peut-on regretter, de telles exigences de respect du contradictoire ne sont pas appliquées au rejet au fond des requêtes de demandeurs d’asile par une ordonnance dite « nouvelle » de l’article R.733-16 du CESEDA (CE, 7 novembre 2012, M. B., N° 350355, tables).


CE, avis, 12 novembre 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), N° 355134, au Lebon


Pour citer ce document :

Serge Slama, « Conditions d’engagement de la responsabilité de l’OFPRA en cas d’octroi du statut de réfugié par la CNDA à un demandeur d’asile préalablement débouté » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 novembre 2012.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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