Droits des détenus (Tribunal correctionnel grec) : Acquittement d’accusés du délit d’évasion en considération des conditions de leur détention


par Maria Gkegka


     Dans une décision du 2 octobre 2012, mise au net le 11 janvier 2013, le tribunal correctionnel d’Igoumenitsa (ville de province grecque) a acquitté quinze personnes qui se sont évadées alors qu’elles se trouvaient détenues dans des conditions jugées dégradantes. Malgré le caractère illicite des actes d’évasion, l’acquittement est prononcé en vertu de l’état de nécessité. En effet, pour le tribunal grec, ces actes ont été commis dans la perspective d’empêcher des risques liés à la santé, sérieux et inévitables, encourus par les intéressés dans le cadre de leur détention.


     Alors que la Grèce a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour non respect des exigences conventionnelles relatives aux conditions de détention (v. Cour EDH 1e Sect, 4 décembre 2012, Nieciecki c. Grèce, Req. n° 11677/11 ; Cour EDH 1e Sect, 4 décembre 2012, Tzamalis et autres c. Grèce, Req. n° 15894/09 ; concernant les migrants v. en particulier Cour EDH 1er Sect. 6 novembre 2012, Lin c. Grèce, Req. n° 58158/10 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 ADL du 7 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011), un tribunal pénal grec a rendu une décision remarquable quant à ces conditions de privation de liberté. En l’espèce, quinze personnes, placées en détention pour entrée illégale sur le territoire et/ou pour détention ou utilisation de documents falsifiés, jusqu’à ce que la décision d’expulsion soit exécutée, se sont évadées du commissariat de police de Thesprotia, après avoir repoussé violemment les gardiens. Amené à se prononcer sur cette affaire retentissante, le tribunal correctionnel a acquitté les accusés, au terme d’un raisonnement qui retient l’attention.


     Dans un jugement laconique, mais audacieux eu égard au contexte, le juge appréhende la situation des détenus sous la focale de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’attache tout particulièrement à pointer les conditions dans lesquelles les accusés ont été détenus, jugées « déplorables et extrêmement dangereuses pour des êtres humains ». Une présentation synthétique de celles-ci s’impose. Précisément, en effet, les intéressés étaient maintenus en détention (débutée depuis une période allant de 9 à 45 jours, selon les détenus), sans possibilité de sortie ou d’exercice, dans un endroit surpeuplé (de 15 m² où sont regroupées plus de 30 personnes), qui ne répond pas aux normes essentielles d’hygiène et d’assainissement et sans accès à de l’eau propre. En outre, les détenus pouvaient être confrontés à diverses maladies contagieuses. Au terme de ce constat, le juge conclut à une violation de l’article 3 de la Convention. Pour justifier cette solution, il reprend la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, et rappelle que la disposition « impose à l’Etat de veiller à ce que toute personne privée de sa liberté soit détenue dans des conditions conformes à la dignité humaine, que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement/détention, tant sa santé que son bien-être soient garantis de manière adéquate. » (v. la récente condamnation de l’Italie en raison de la surpopulation carcérale endémique et la mise en place, à cette occasion, d’une procédure d’ « arrêt pilote » : Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09 – Communiqué de presse).


     Poursuivant avec la détermination des enjeux de l’évasion, le tribunal développe son raisonnement qui se situe à nouveau, notamment, sur le terrain du droit conventionnel. Après avoir examiné les motifs de placement en détention, – en l’occurrence, rappelons-le, l’entrée illégale sur le territoire et/ou la détention de documents falsifiés –, il est conduit à juger que tant la durée que les conditions de détention contreviennent aux articles 3, 8, 13 de la Convention ainsi que l’article 2 § 1 de la Constitution hellénique. Il considère que l’acte d’évasion a été commis dans la perspective d’empêcher des risques liés à la santé, sérieux et inévitables, encourus par les intéressés dans le cadre de leur détention. Cela étant, il prend soin de préciser le caractère illicite de l’acte, mais acquitte finalement les accusés en vertu de l’état de nécessité de l’article 32 du Code pénal grec qui supprime l’imputabilité à la charge de l’agent.


     La solution retenue fait donc prévaloir les droits des détenus, et témoigne du souci de la juridiction de les garantir effectivement. Partant, le tribunal grec démontre qu’il a non seulement tiré les enseignements de la jurisprudence européenne (v. Cour EDH, 1er Sect. 25 septembre 2012, Ahmade c. Grèce, Req. n° 50520/09), mais aussi, apparemment, d’évolutions législatives relativement récentes (v. article 30 § 1 de la loi 3907/2011 transposant la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui énumère les conditions de rétention d’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour et prévoit que la disponibilité d’endroits adéquats de rétention ainsi que la possibilité d’assurer des conditions de rétention dignes doivent être prises en compte pour le prononcé ou le maintien de la mesure de rétention). La réponse apportée apparaît très significative au regard de l’échec de la Grèce quant au respect des droits des migrants et demandeurs d’asile, la situation étant qualifiée de « crise humanitaire » par Amnesty International. Le défi est de taille.


Tribunal correctionnel d’Igoumenitsa, 2 octobre 2012, 682/2012 ΠΛΗΜΜ ΗΓΟΥΜ (584676) (décision en grec uniquement)


Pour citer ce document :

Maria Gkegka, « Grèce : Acquittement d’accusés du délit d’évasion en considération des conditions de leur détention » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 janvier 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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